Appel à projets incubation

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Règlement de l’appel à candidatures programme d'incubation

Règlement de l’appel à candidatures au programme Startup Challenger de la French Tech havraise

Cet appel à candidatures  est organisé par la French Tech havraise.

La Cité numérique, basée au Havre, est une plateforme d’innovation proposant des services d’accompagnement. 

Le Règlement a pour objet de définir les conditions et règles de la participation à l’appel à candidatures au programme Startup Challenger (“Le Programme”).

 

Article 1 – Objet de l’appel à candidatures 

L’appel à candidatures de la French Tech havraise a pour vocation d’encourager, soutenir et valoriser les projets de création d’entreprises innovantes sur le territoire.

On entend par innovation, tout nouveau produit, procédé, organisation ou service représentant une avancée par rapport à l’état de l’art et répondant à un besoin solvable.

Le programme mis en place par la French Tech havraise permet à des porteurs de projet de création d’entreprises innovantes de tester leur idée en la confrontant à la réalité entrepreneuriale grâce à un accompagnement au sein de la Cité numérique du Havre.

 

Article 2 - Durée de l’appel à candidatures

L’appel à candidatures commence le 29 janvier 2020 à 12h GMT et se termine le 29 avril 2020 à 23h59 GMT. L’appel à candidatures est accessible 24 heures sur 24 sur le site web dédié à l’appel à candidatures à l’URL : http(s)://innovation.lafrenchtech-lh.fr/programme-startup-challenger-2021 sous réserve d'éventuelles opérations de maintenance informatique ou de dysfonctionnements. 

Les dates et heures précitées font référence au temps moyen de Greenwich GMT. 


Article 3 - Principe de l’appel à candidatures et modalités de participation

La participation à l’appel à candidatures doit se faire de manière individuelle (participant individuel), en équipe ou par l’intermédiaire d’une startup. 

  • Participants individuels. Les participants individuels doivent s'inscrire à l’appel à candidatures individuellement.
  • Équipes. Les participants individuels peuvent choisir de former une équipe (l'"Équipe") sans nombre maximum de personnes. La société organisatrice peut disqualifier une équipe (ainsi que tous ses membres) dans le cas où l'un des membres n'a pas accepté ou n’a pas respecté les obligations découlant du Règlement.
  • Startups. Les Startups participent à l’appel à candidatures pour le compte de leur entité juridique. Lors de l’inscription à l’appel à candidatures, la Startup doit désigner, au sein de sa société, un interlocuteur pour la French Tech havraise, en charge de l’inscription et la gestion de l’appel à candidatures. En tant que Startup participant à l’appel à candidatures, vous déclarez et garantissez à la French Tech havraise que cet interlocuteur est dûment autorisé et habilité pour engager la société qu’il représente et participer à l’appel à candidatures pour le compte de celle-ci et a obtenu toute autorisation nécessaire afin de participer à l’appel à candidatures, y compris les accords des personnes habilitées permettant d’accorder, le cas échéant, à la Société organisatrice, des droits en matière de propriété intellectuelle. Toute personne employée par une startup peut également soumettre sa participation en tant que participant individuel.

L’appel à candidatures consiste en la réalisation par les participants de contributions (ou projet) formalisés par des livrables, répondant aux exigences fixées par la French Tech havraise. 


Thématiques

L’appel à candidatures est généraliste, dans la mesure où les idées/projets ne s’inscrivent pas dans une thématique spécifique. Néanmoins, une attention particulière sera portée aux idées/projets relevant d’une thématique liée à l’identité du territoire havrais : portuaire, maritime, logistique, industriel, tourisme et patrimoine.

 

Eligibilité 

Sont considérés comme éligibles les porteurs de projet ou startups remplissant les conditions de participation.

 

Article 4 – Constitution du dossier de candidature 

Le dossier de candidature est disponible sur le site web dédié à l’appel à candidatures et accessible à l’URL : http(s)://innovation.lafrenchtech-lh.fr/programme-startup-challenger-2021

Il doit être complété directement en ligne. 

Les candidats s’engagent à fournir tous les éléments complémentaires nécessaires à la compréhension de leur dossier à l’équipe de l’appel à candidatures. 

Tout élément manquant entraînera le rejet du dossier. 

Le dossier de candidature devra être rempli en langue française. 

Quel que soit le type de projet, les candidats doivent faire une description complète et sincère de la situation de leur projet. 

 

Article 5 – Le programme  

Les porteurs de projets sélectionnés pour intégrer le Programme bénéficieront, pendant une durée de 10 semaines, et au sein de la Cité numérique : 

  • d’un accès à des espaces de travail collaboratif
  • d’un accompagnement par l’équipe de la French Tech havraise
  • de l’écosystème de la French Tech et de la Cité numérique : startups, experts, mentors 
  • d’un programme d’ateliers pour acquérir une sensibilisation à l’entrepreneuriat. 

 

Article 6 – Sélection des candidatures 

L’équipe de la French Tech havraise organise la réception, l’enregistrement, l’instruction des dossiers et l’information des candidats sur les résultats des différentes étapes de sélection. 

  • L’équipe de la French Tech havraise vérifie les conditions d’éligibilité des candidatures
  • Les candidatures éligibles sont présentées pour évaluation au comité d’experts de la French Tech havraise, constitué d’experts scientifiques, entrepreneurs, experts financiers, professionnels de la création de startups
  • Les candidats sélectionnés seront invités à faire une présentation orale de leur projet devant le comité d’experts. 

L’évaluation des projets s’appuie sur : 

  • La qualité et les compétences du porteur de projet ou de l’équipe
  • Le caractère innovant du projet (de technologie et/ou de service et/ou d’usage)
  • La faisabilité du projet
  • Le potentiel de développement du projet 

 

Article 7 – Calendrier 

  • L’appel à candidatures au Programme est lancé le 29 janvier 2021 à 12h
  • Session questions/réponses le 5 février 2021
  • La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 29 avril 2021 à minuit , la notification de réception faisant foi. 
  • La présentation orale des projets par les candidats admissibles aura lieu le 5 mai 2021.
  • Les résultats seront communiqués le 7 mai 2021.
  • Les candidats sélectionnés intégreront le Programme à partir du 17 mai 2021. 

 

Article 8 – Engagements des candidats 

Tout dossier incomplet, portant des indications d'identité ou d'adresse fausses sera considéré comme nul. Les candidats s'engagent à : 

  • Garantir sur l’honneur la sincérité et la véracité des informations qu'ils fournissent, toute imprécision ou omission susceptible d'introduire un jugement erroné entraînera l'annulation de la candidature
  • Si leur projet est éligible, l’équipe des associés fondateurs au complet devra venir présenter oralement le projet le 5 mai 2021 dans les locaux de la Cité numérique à l’heure de convocation notifiée individuellement. Conformément aux dispositions réglementaires, cette présentation orale 

 

Article 9 – Engagements des porteurs de projet sélectionnés 

Chaque porteur sélectionné dans le programme s’engage à : 

  • Respecter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et à se conformer à toutes les règles applicables au sein de la Cité numérique
  • Signer une convention « Programme Startup Challenger » avec la French Tech havraise
  • Participer au programme de formations et aux activités d’animations réalisées dans le cadre du programme
  • Mentionner dans ses communications ou déclarations qu’il est intégré dans le Programme Startup Challenger de la French Tech havraise
  • Donner, à la demande de la French Tech havraise, toute information sur l’évolution de son projet, jusqu’à la troisième année consécutive à l’intégration dans le programme
  • Participer à des manifestations de l’écosystème à la demande de la French Tech havraise pour présenter leur projet

 

Article 10 – Coût du Programme

Le programme de préincubation a un coût de 750€ HT par mois par startup. Il comprend l’accompagnement et l’accès à un espace de travail collaboratif au sein de la Cité numérique du Havre.

La première promotion bénéficie de 3 mois offerts.

 

Article 11 – Droit à l’image 

En acceptant le présent règlement, le candidat déclare accepter que la French Tech havraise procède à titre gracieux à l’enregistrement de son image dans le cadre de l’appel à candidatures. 

La diffusion et l’exploitation de ces images pourront se faire par le biais des sites internet, presse, films, photothèque, accessibles sans aucune restriction d’accès et sans rémunération de la personne concernée. Ces droits sont concédés pour le monde entier et pour une durée d’exécution de dix années. 

Conformément à la loi « Informatique et Libertés », les candidats disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles qui les concernent. Pour l’exercer, il suffit d’adresser un courrier à la French Tech havraise.

 

Article 12 – Confidentialité 

Les documents transmis dans le cadre de l’appel à candidatures sont soumis à la plus stricte confidentialité et ne sont communiqués que dans le cadre de l’expertise du dossier. L’ensemble des personnes ayant accès aux dossiers de candidature est tenu à la plus stricte confidentialité. 

 

Article 13 – Propriété intellectuelle 

Chaque candidat déclare détenir légitimement les droits de propriété intellectuelle relatifs aux projets présentés lors de l’appel à candidatures, et garantit ainsi les organisateurs contre tout recours. 

 

Article 14 - Protection des données personnelles

La participation à l’appel à candidatures nécessite la communication des données à caractère personnel du participant (« les Données personnelles »). 

[Cet article 15 consiste en une proposition de rédaction. Nous invitons les Sociétés organisatrices à s’assurer de la validité de la présente clause avec leurs réglementations applicables en vigueur dans leurs pays respectifs. ]

Les Données personnelles du participant font l’objet d’un traitement au sens de la réglementation sur la protection des données personnelles (Règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD ») pour lequel la Société organisatrice définit les finalités et les moyens et est, à ce titre, responsable de ce traitement au sens du RGPD.

Les finalités de ce traitement sont : 

  • de répondre aux besoins d’organisation de l’appel à candidatures ; 
  • d’organiser l’intermédiation entre le Participant et l’Organisation partenaire, d’assurer l’identification, la communication et la conservation des échanges avec le Participant ;

Conformément aux dispositions du RGPD, la Société organisatrice s’engage à mettre en œuvre des mesures de sécurité organisationnelles et techniques visant à protéger l’ensemble des Données personnelles des Participants. De même la Société organisatrice s’engage à permettre aux Participants l’exercice de leurs droits issus du RGPD.

 

Article 15 – Responsabilités des organisateurs 

Les organisateurs se réservent le droit d'annuler ou de modifier partiellement ou en totalité le présent appel à candidatures si les circonstances l'y obligent, sans avoir à justifier cette décision. Leur responsabilité ne saurait être engagée sur ce fait. 

La responsabilité des organisateurs et des partenaires (y compris les consultants et les membres du comité d’experts) ne saurait être engagée en cas de litige relatif aux conditions d’organisation de l’appel à candidatures, au processus de réception et de sélection des candidats. 

 

Article 16 – Acceptation du règlement 

Le fait d’adresser un dossier de participation implique, de la part des candidats, l’acceptation pure et simple du présent règlement sans réserve aucune, sans possibilité de réclamation quant aux résultats, qui ne peuvent donner lieu à contestation, le jury étant souverain et n’ayant pas à motiver ses décisions.